Conditions Générales de Vente (CGV)

Version 1.0 — En vigueur au 19/06/2026

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de crédits et de prestations payantes du service Nugget Studio, passée auprès de Sébastien ACACIA, entrepreneur individuel (« le Vendeur »), que l'acheteur soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B). Les clauses spécifiques aux consommateurs sont signalées comme telles.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

2. Identité du vendeur

Sébastien ACACIA, entrepreneur individuel — Nugget Studio. Coordonnées et SIRET : voir les Mentions légales. Contact client : contact@motiondesignagency.com.

3. Produits et services

Le Vendeur ne propose aucun abonnement à durée engageante. Le modèle repose sur des crédits prépayés (« porte-monnaie » / wallet) :

• les crédits : unités prépayées permettant d'utiliser les fonctions payantes (génération de nuggets, médias, exports, hébergement) ;
• la génération à la demande (« pay-on-delivery ») : la création ou l'export d'un contenu consomme des crédits au moment de la livraison ;
• les prestations associées : hébergement, diffusion (lien, embed, QR), export de paquets (SCORM, xAPI/cmi5, AICC).

Le nombre de crédits consommés par opération est indiqué avant validation.

4. Modalités d'achat de crédits

Deux modes d'achat sont proposés :

1. Recharge ponctuelle : achat unique d'un montant de crédits, sans renouvellement automatique.
2. Recharge automatique (paiement récurrent) : sur option activée explicitement par l'acheteur, les crédits sont rechargés automatiquement :
   • soit à échéance périodique (par ex. mensuelle), soit lorsque le solde passe sous un seuil défini ;
   • le montant, la périodicité et/ou le seuil sont indiqués et acceptés au moment de l'activation ;
   • l'acheteur donne mandat au prestataire de paiement de débiter le moyen de paiement enregistré ;
   • l'acheteur peut désactiver la recharge automatique à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ; la désactivation prend effet pour les recharges futures ;
   • un récapitulatif est adressé à chaque débit ; en cas d'échec de paiement, la recharge est suspendue.

La recharge automatique constitue un paiement récurrent et non un abonnement à une prestation à durée déterminée. Aucune reconduction tacite d'un engagement de durée n'est mise en place ; l'acheteur garde la maîtrise des débits via l'activation/désactivation de l'option.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€). Pour le consommateur, ils sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) ; pour le professionnel, ils peuvent être indiqués hors taxes (HT).

TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Lorsque des taxes locales sont dues selon le pays de l'acheteur, elles sont calculées et collectées automatiquement par le prestataire de paiement (Stripe).

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour la recharge automatique, toute modification de prix est notifiée à l'avance et l'acheteur peut désactiver l'option avant le prochain débit.

6. Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, l'acheteur peut vérifier le détail et le prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer (« double clic »). La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'acheteur.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via notre prestataire Stripe. Les données de paiement sont traitées par Stripe de manière sécurisée et ne sont pas conservées par le Vendeur. Les crédits sont crédités après encaissement effectif. En cas d'impayé, le Vendeur peut suspendre la fourniture et, pour les professionnels, appliquer les pénalités légales de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

8. Validité, utilisation et crédits non consommés

8.1 Durée de validité des crédits

Les crédits achetés sont valables [À COMPLÉTER — ex. 12 mois] à compter de leur achat. La durée de validité applicable est indiquée au moment de l'achat. (À défaut de mention, les crédits sont sans expiration.)

8.2 Crédits achetés et non consommés

• Les crédits non consommés restent disponibles sur le compte pendant leur durée de validité.
• Droit au remboursement (consommateur) : l'acheteur consommateur peut, dans le cadre de son droit de rétractation (art. 9), obtenir le remboursement intégral des crédits achetés et non encore consommés dans les 14 jours suivant l'achat.
• Au-delà du délai de rétractation, les crédits prépayés non consommés ne sont en principe pas remboursables, sauf disposition légale impérative, cas de remboursement prévu à l'article 11, ou geste commercial du Vendeur.
• Les crédits ne sont ni cessibles ni convertibles en espèces, hors les cas prévus par la loi.

8.3 Clôture du compte

En cas de clôture du compte à l'initiative de l'acheteur, le solde de crédits non consommés et non remboursables (hors période de rétractation) est perdu, sauf demande de remboursement justifiée et acceptée. En cas de résiliation par le Vendeur sans faute de l'acheteur (ex. arrêt du Service), le Vendeur rembourse les crédits non consommés au prorata.

9. Droit de rétractation (consommateur)

Cette section s'applique uniquement aux acheteurs consommateurs.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance, sans motif.

9.1 Crédits non consommés

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation pour les crédits achetés et non consommés : il est alors remboursé intégralement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.

9.2 Contenus numériques générés — renonciation expresse

Lorsque le consommateur utilise des crédits pour générer ou exporter un contenu (fourniture d'un contenu numérique sans support matériel), il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation pour la part de crédits ainsi consommée, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie par un acte positif au moment de la génération.

9.3 Modalités

Pour exercer son droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@motiondesignagency.com ou formulaire ci-dessous).

Formulaire type de rétractation À l'attention de Sébastien ACACIA – Nugget Studio – contact@motiondesignagency.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de crédits ci-dessous : — Commandé le / reçu le : __________ — Numéro de commande : __________ — Nom du consommateur : __________ — Adresse du consommateur : __________ — Date : __________ — Signature (si papier) : __________

10. Garanties légales (consommateur)

Section applicable aux consommateurs.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et s. du Code de la consommation) applicable aux contenus et services numériques, et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil). Au titre de la garantie de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans un délai raisonnable. Le Vendeur fournit les contenus et services conformes au contrat et aux usages.

Pour toute mise en œuvre d'une garantie : contact@motiondesignagency.com.

11. Responsabilité — interruption ou non-livraison

Si une opération payée n'est pas livrée du fait du Vendeur (échec technique imputable au Service), les crédits correspondants sont recrédités ou remboursés. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des défaillances des fournisseurs tiers, du réseau ou des cas de force majeure, dans les limites permises par la loi.

12. Médiation de la consommation

Section applicable aux consommateurs.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service client du Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Médiateur : [À COMPLÉTER — nom du médiateur retenu]
• Adresse : [À COMPLÉTER]
• Site de saisine : [À COMPLÉTER — URL]

Depuis la fermeture de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) le 20 juillet 2025, les litiges (y compris transfrontaliers) sont traités par les organismes nationaux de médiation. Pour les litiges d'une valeur inférieure à 5 000 €, la saisine d'un médiateur de la consommation constitue, depuis 2025, un préalable obligatoire à toute action judiciaire.

À FAIRE AVANT MISE EN LIGNE : adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et renseigner ci-dessus les coordonnées du médiateur. Cette mention est obligatoire pour tout vendeur s'adressant à des consommateurs.

13. Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@motiondesignagency.com. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.

14. Données personnelles

Les traitements liés aux commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• Consommateur : en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction du lieu de son domicile.
• Professionnel : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.

Dernière mise à jour : 19/06/2026.